REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

PROJET DE LOI RELATIF A L’ORIENTATION ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
14 octobre 2009


I. CONTEXTE : LA CRISE
1. Crise de la production (par exemple on achète moins de voitures neuves)
2. Des entreprises licencient leurs employés, ou se déclarent en faillite
3. Chômage, manque d’argent, de pouvoir d’achat
4. Fatigue du métier, manque de réactivité et de motivation.
5. Désorientation
6. Manque de projet (on ne sait pas assez et on ne sait pas ce qu’on veut ou ce qu’on peut faire : on veut juste un boulot alimentaire)
7. Manque de qualification, de compétence ou de savoir
8. Manque de mobilité sociale, monter d’au moins d’un niveau d’études (comment travailler plus pour gagner plus ?) Comment changer de travail si on ne connaît pas assez ses propres compétences, ni si on n’est pas sûr de réussir?
9. Crise individuelle et sociale (déconstruction et reconstruction de l’individu)
o « Je ne sais pas ce que je vais faire de ma vie »
o « Qu’est ce que je vais devenir ? »,
o « Est-ce que je pourrais organiser ma vie personnelle - ma famille - et mes études » ?
o « J’aimerais faire une autre chose de ma vie »
o Difficultés d’accès à l’information dont on a besoin
o « Je n’ai pas envie de changer quoi que ce soit, ni d’étudier, un boulot alimentaire suffit largement (pour l’instant).
o Les jeunes ont du mal à trouver un premier travail par manque d’expérience et de compétences, de maîtrise dans leur métier.
o Échec scolaire : seulement 66 % des jeunes obtiennent leur baccalauréat et un sur deux échoue en première année à la fac, donc il y a 50000 jeunes qui chaque année se trouvent sans emploi et sans diplômes et qui ont besoin de travailler.
o Les travailleurs de plus de 50 ans ont des difficultés à trouver un nouvel emploi.

II. QUELLE EST LA STRATEGIE DU GOUVERNEMENT ?
Dans cette période ce crise, le gouvernement a ciblé 4 principes de base pour cette réforme: justice, équité, transparence et emploi. Ainsi le gouvernement veut orienter les fonds vers les publics les plus défavorisés pour adapter la formation professionnelle à l'emploi, (Accord ANI).
« La formation professionnelle, surtout en période de crise, est un outil de justice, d'équité et d'ascenseur social, elle a aujourd'hui besoin d'être dépoussiérée et tournée vers un seul objectif : l'emploi », déclare Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'Emploi, lors de l'ouverture, au Sénat, de l'examen du projet de loi. A l’issue du diagnostic d’un « système inefficace».

III. LA PETITE HISTOIRE

1. La Réforme est votée par l'Assemblée nationale le 21 juillet.
2. Elle est adoptée, le 23 septembre, par le Sénat.
Le projet de loi, qui fait l'objet d'une procédure accélérée (c'est-à-dire une lecture par chaque chambre), est alors passé le 6 octobre en Commission mixte paritaire (CMP).
• 17 articles avaient été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées. 49 articles restaient donc en discussion.
3. Le projet de loi a enfin été adopté définitivement le 13 octobre par l'Assemblée nationale et le 14 par le Sénat.
4. A savoir : « Art. L. 6123-2. – Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie est placé auprès du Premier ministre.

PROJET DE LOI
1. OBJECTIF
Cette réforme à la loi sur la formation continue vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d’acquérir et d’actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise en œuvre par l’État, les régions et les partenaires sociaux.

2. MESURES
LE FINANCEMENT OU FONDS (qui paye cette réforme ?)
1. Il y aura un fonds (cible N° 1) dédié à former d’avantage des salariés faiblement qualifiés et des demandeurs d’emploi. Tout se jouera donc au niveau des OPCA(Organismes paritaires collecteurs agréés), qui voient leur système de collecte et de répartition des fonds sensiblement modifiés. Ce sont sans doute les organismes collecteurs qui devront le plus revoir leur copie.(Outre leur contribution au FPSPP et le changement de leur système de collecte en faveur des PME, la loi annonce en effet la réforme des OPCA souhaitée par le gouvernement). La loi prévoit de préserver les entreprises de 10 à 50 salariés d'une captation trop importante par les OPCA de leurs contributions au titre du plan de formation et d’étendre aux entreprises du milieu agricole et rural le bénéfice des « services de proximité » que devront développer les collecteurs. Le Sénat a notamment renforcé l'évaluation de l'activité des OPCA en rendant obligatoire la conclusion avec l'État d'une convention d'objectifs et de moyens d'une durée de trois ans. Les sénateurs ont également souhaité préciser l'encadrement des frais de gestion pratiqués par les collecteurs et expérimenter jusqu'à fin 2011 le financement par les OPCA des rémunérations versées aux personnes recrutées par une entreprise de moins de dix salariés pour assurer le remplacement d'un collaborateur en formation.
2. En outre, le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours) sera chargé d'établir une charte des bonnes pratiques pour les Opca et les entreprises. Ce fond doit assurer un rôle de péréquation et de financeur d'actions de qualification et de requalification des salariés peu qualifiés et des demandeurs d'emploi.
3. Les entreprises commanditaires n’auront pas de nouvelle cotisation et il n’y aura pas de hausse des taux dûs au titre de la formation professionnelle. Elles sont exclues dans cette période difficile.

3. LE PUBLIC CONCERNE
1. Salariés peu qualifiés, issus des PME.
2. (et c’est une première) les demandeurs d’emploi :
3. Les salariés en situation de chômage partiel peuvent réaliser des formations hors temps de travail. [Article 9 bis].
4. Les salariés de plus de 45 ans ont le droit à un entretien professionnel obligatoire (Article 7 bis).
5. Les salariés ont le droit à une formation après un congé pour maladie professionnelle ou accident du travail
6. Les élèves du premier et second degré auront un livret de compétences.
7. Les élèves de 15 ans scolarisés peuvent suivre une formation en alternance. (Transition entre la scolarité et l'apprentissage - « Formation sas » Article 13 bis BB Cet article prévoit que les CFA pourront « accueillir, pour une durée maximale d'un an, les élèves ayant atteint l'âge de quinze ans pour leur permettre de suivre, sous statut scolaire, une formation en alternance destinée à leur faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d'entrée en apprentissage ».
8. Les jeunes décrocheurs seront suivis par un dispositif dans chaque département Repérage et suivi des jeunes en situation de décrochage [Article 13 nonies A] visant l'ensemble des services concernés.
9. Apprentis [Article 13] Les apprentis pourront bénéficier d'un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables pour la préparation de leurs épreuves. Seuls les apprentis dont le contrat est rompu sans qu’ils en soient à l’initiative pourront bénéficier du statut de stagiaire de la formation professionnelle La possibilité ouverte aux apprentis par l’Article 13 bis AA d'accomplir tous les travaux que peuvent nécessiter leur formation est maintenue dans la rédaction du Sénat
10. Les travailleurs en Contrats en alternance » Modalités d'accès au contrat de professionnalisation [Article 12] L’article étend le bénéfice du contrat de professionnalisation à des publics éloignés de l’emploi. Il porte en outre à 24 mois la durée de droit commun de ce contrat ouvert aux publics prioritaires. La Commission mixte paritaire a adopté un amendement visant à permettre aux bénéficiaires du contrat unique d'insertion d'accéder à la période de professionnalisation, un décret devant fixer la durée minimale des formations reçues.
11. Les indépendants ayant opté pour le régime de l'auto-entrepreneur [Article 14 bis]
12. Les stagiaires ont le droit a une attestation de leur Centre de Formation mentionnant « les objectifs, la nature et la durée de l'action et, le cas échéant, les résultats de l'évaluation de la formation ».
13. Les personnes handicapés n’auront plus le droit a une formation initiale courte.

4. LES DISPOSITIFS
1. Ce qui est vraiment nouveau c’est la préparation opérationnelle à l’emploi qui permettra de former des demandeurs d’emploi en vue de leur intégration dans l’entreprise. Un amendement précise que la formation visée dans le cadre de la POE (préparation opérationnelle à l'emploi) doit « correspondre aux attentes des salariés privés d'emploi et non pas à un besoin spécifique d'une entreprise ». L'article L. 63261 du code travail est complété par « dans la zone géographique privilégiée précisée par le demandeur d'emploi dans son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), conjointement avec Pôle emploi ».
2. Il y aura un (nouveau) bilan d’étape professionnel le Bilan d'étape professionnel/passeport orientation et formation [Article 7] Un amendement prévoit qu’ » à l'occasion de son embauche, le salarié est informé que, dès lors qu'il dispose de deux ans d'ancienneté dans la même entreprise, il bénéficie à sa demande d'un bilan d'étape professionnel. Toujours à sa demande, ce bilan peut être renouvelé tous les cinq ans ». Un autre amendement prévoit que l'employeur « ne peut exiger du salarié qui répond à une offre d'embauche qu'il lui présente son passeport d'orientation et de formation ». Les auteurs des amendements précisent que le bilan d'étape professionnel « doit être un droit effectif du salarié et non une simple éventualité. »
3. On aura le droit à l'information et à l'orientation La Commission mixte paritaire a adopté deux amendements : l’un visant à rétablir la création d'un service internet d'information et de première orientation, qui est désormais placé sous l'autorité du délégué à l'information et à l'orientation et qui doit s'inscrire dans le cadre du service public de l'orientation ;
a. L’autre instance sur le caractère de service public de l'information et de l'orientation professionnelle ; modifiant l’amendement précédant, en parlant plutôt de « service public de l'orientation tout au long de la vie ». (CPRDF).
b. Les conseillers d’orientation de l’Afpa seront transférés vers Pôle emploi et CPRDF.

5. L’EVOLUTION OU PORTABILITE DES DISPOSITIFS
1. Le DIF devient mobilisable entre deux contrats de travail : [Article 4] L’article 4 met en place un mécanisme rendant le droit individuel à la formation « portable » à l’occasion des ruptures du contrat de travail et permettant au salarié de pouvoir continuer à mobiliser ses droits en dehors de l’entreprise où il les a acquis. C‘est-à-dire que le DIF est attaché à la personne du salarié, peu importe qu'il l'utilise avant ou après le préavis
2. Le CIG s’ouvre à la formation hors temps de travail
3. Le Plan de Formation sera simplifié.
4. Le contrat de professionnalisation sera élargi : On va continuer à développer la coopération entre les établissements de formation professionnelle et les universités.


Restent de nombreux points à éclaircir, la loi renvoyant à quelques 25 décrets d’application, dont les premiers sont prévus pour 2010.